Article (Décret no 96-234 du 21 mars 1996 portant création du comité interministériel de l'aide au développement)
Art. 4. - Un rapport sur l'évaluation de l'efficacité de l'aide publique au développement sera élaboré chaque année par un groupe de travail interministériel comprenant un représentant de chacun des ministres membres du comité interministériel de l'aide au développement et présidé par un fonctionnaire issu d'un corps de contrôle de l'Etat désigné par le Premier ministre. Ce rapport sera soumis à l'approbation du comité.
Après approbation par le comité interministériel, il sera communiqué aux présidents et rapporteurs des commissions compétentes du Sénat et de l'Assemblée nationale.