Article (Arrêté du 19 mars 1996 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)
Art. 1er. - L'article 2, alinéa 3, de l'arrêté du 8 décembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
« 3. Le préfet de département peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'intérieur, aux directeurs et chefs de services départementaux de la police nationale, aux fins de procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses, pour un montant n'excédant pas le seuil des marchés publics. »