Article (Arrté du 29 février 1996 fixant les conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des viandes hachées et des préparations de viandes)
Art. 13. - Les viandes destinées à la fabrication de viandes hachées et de préparations de viandes sont examinées et toutes les parties souillées,
impropres à la consommation ou suspectes sont enlevées et éliminées avant de procéder à la découpe ou au hachage.