Article (Arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale)
Art. 6. - Le préfet sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police de Paris reçoit délégation pour muter les personnels du corps de maîtrise et d'application, à l'exception des personnels servant en administration centrale, dans les compagnies républicaines de sécurité et dans les structures de formation, en qualité de formateur, et les personnels administratifs de catégorie C, dans les limites du secrétariat général pour l'administration de la police.