Article (Arrêté du 6 novembre 1995 agréant les agents de l'Office national des viandes, de l'élevage et de l'aviculture à rechercher les infractions prévues aux articles L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-5 du code de la consommation)
Art. 4. - Les agents mentionnés à l'article 1er sont rémunérés et leurs frais de déplacement pris en charge par l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, conformément au décret no 90-437 du 28 mai 1990.