Article (Décret no 95-1190 du 6 novembre 1995 modifiant le décret no 92-1060 du 1er octobre 1992 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts)
Art. 5. - A l'article 53 du décret du 1er octobre 1992 susvisé, les mots:
« pendant un délai de trois ans » sont remplacés par les mots: « pendant un délai de quatre ans ».