Article (Décret no 95-1189 du 6 novembre 1995 modifiant le décret no 88-343 du 11 avril 1988 modifié portant statuts particuliers des corps de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale et fixant les dispositions relatives aux emplois de direction et à la nomination dans ces emplois)
Art. 13. - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 11 avril 1988 susvisé, la proportion des effectifs des premières classes des corps de personnels de direction est fixée à titre transitoire ainsi qu'il suit:
1. Personnels de direction de 1re catégorie:
37,5 p. 100 du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997.
2. Personnels de direction de 2e catégorie:
32,5 p. 100 au 1er janvier 1997;
35 p. 100 au 1er janvier 1998;
37,5 p. 100 du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999.