Article (Arrêté du 18 septembre 1995 habilitant le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales à instituer des régies de recettes et des régies d'avances)
Art. 5. - Les pièces justificatives des dépenses payées au moyen de ces avances doivent être remises à l'agent comptable de l'établissement dans le délai maximum d'un mois, à compter de la date de paiement.
TITRE II
REGIES DE RECETTES