Article (Arrêté du 27 septembre 1995 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'huissier de justice)
Art. 3. - L'arrêté du 9 février 1987 fixant la liste des titres et diplômes reconnus comme équivalents à la licence en droit pour l'exercice de la profession d'huissier de justice est abrogé à compter du 1er janvier 1996.