Article (Arrêté du 19 décembre 1995 instituant des comités techniques paritaires dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse)
Art. 4. - La composition des comités techniques paritaires départementaux est fixée ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0012 du 14/01/96 Page 630 a 631
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