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Article (Arrêté du 19 décembre 1995 instituant des comités techniques paritaires dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse)

Article (Arrêté du 19 décembre 1995 instituant des comités techniques paritaires dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse)

Art. 4. - La composition des comités techniques paritaires départementaux est fixée ainsi qu'il suit :


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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0012 du 14/01/96 Page 630 a 631
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