Article (Arrêté du 23 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires)
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 14 juin 1982 modifié est complété par les dispositions suivantes:
« Les informations ne peuvent être communiquées qu'aux personnes ou organismes bénéficiant d'une habilitation législative et dans la limite fixée par la loi. »