Article (Arrêté du 5 octobre 1995 fixant le modèle d'imprimé << rapport médical d'inaptitude au travail >>)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 5 octobre 1995, est fixé le modèle d'imprimé « rapport médical d'inaptitude au travail » (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 50-4603.
Ce même arrêté abroge l'arrêté du 15 février 1973 en tant qu'il fixe le précédent modèle d'imprimé.