Article (Décret du 9 octobre 1995 relatif aux appellations d'origine contrôlées << Muscadet de Sèvre et Maine >>, << Muscadet des Coteaux de la Loire >> et << Muscadet Côtes de Grand Lieu >>)
Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.