Article (Arrêté du 23 octobre 1995 modifiant le code des assurances)
Art. 3. - L'article A. 331-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. A. 331-6. - Le compte financier mentionné à l'article A. 331-4 comprend, en recettes, la part du produit net des placements calculée suivant les règles mentionnées à l'article A. 331-7 et, en dépenses, sur autorisation de la commission de contrôle des assurances et après justifications, la part des résultats que l'entreprise a dû affecter aux fonds propres pour satisfaire au montant minimal réglementaire de la marge de solvabilité. »