Article (Arrêté du 23 octobre 1995 modifiant le code des assurances)
Art. 2. - I. - Au premier alinéa de l'article A. 331-4 du même code, les mots « Pour chaque entreprise » sont remplacés par les mots « Pour les opérations de chaque entreprise mentionnées au 1o de l'article L. 310-1 ».
II. - Le deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé:
« Ce compte comporte, pour les contrats mentionnés à l'article A. 331-3,
les éléments de dépenses et de recettes concernant les catégories 1, 2, 3, 4, 5, 7 et 10 de l'article A. 344-2 et figurant, à l'annexe à l'article A.
344-3, dans la ventilation de l'ensemble des produits et charges des opérations par catégorie (point 2.2, « Catégories 1 à 19 », du modèle d'annexe), aux sous-totaux « A. - Solde de souscription » et « B. - Charges d'acquisition et de gestion nettes ». Il comporte également en dépenses la participation de l'assureur aux bénéfices de la gestion technique, qui est constituée par 10 p. 100 du solde créditeur des éléments précédents. »