Article (Arrêté du 2 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 30 novembre 1978 fixant la nature et le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours interne spécial pour l'emploi de contrôleur des impôts)
Art. 3. - Au deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 30 novembre 1978 susvisé, les termes: « aux épreuves écrites facultatives écrites ou orales » sont remplacés par les termes: « à l'épreuve écrite facultative ».