Article (Décret du 9 octobre 1995 visant à la reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant du Jura »)
Art. 15. - Les dispositions du décret du 15 mai 1936 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Arbois » et des décrets du 31 juillet 1937 relatifs aux appellations d'origine contrôlées « Côtes du Jura » et « L'Etoile » concernant les vins mousseux demeurant applicables jusqu'au 31 décembre 1999.