Article (Arrêté du 12 octobre 1995 relatif à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites)
Art. 4. - La liste électorale est établie par le président de la caisse nationale. Elle est rendue publique par affichage un mois au moins avant la date du scrutin.
Toute réclamation doit être adressée par lettre dans les huit jours suivant la date de publication au président de la caisse nationale. Celui-ci statue sur le bien-fondé des réclamations et arrête dans le même délai la liste électorale définitive.