Article (Décret du 27 septembre 1995 approuvant la convention de concession à la société Gaz du Sud-Ouest de la construction et de l'exploitation d'un réseau de transport de gaz sur le territoire du département des Pyrénées-Atlantiques ainsi que le cahier des charges y afférent)
Article 21
Affermage de l'exploitation
L'affermage de la concession qui est autorisé dans le cadre des lois et règlements en vigueur ne décharge pas le concessionnaire des obligations découlant du présent cahier des charges.