Article (Décret du 27 septembre 1995 approuvant la convention de concession à la société Gaz du Sud-Ouest de la construction et de l'exploitation d'un réseau de transport de gaz sur le territoire du département des Pyrénées-Atlantiques ainsi que le cahier des charges y afférent)
Article 5
Ouvrages de la concession déjà existants
Les ouvrages existants dans le périmètre concédé à la date de la demande de la présente concession, qui font partie intégrante de celle-ci, sont énumérés ci-après:
1o Canalisations: néant;
2o Ouvrages de traitement, de compression, de stockage: néant;
3o Postes de livraison, de détente: néant.