Article (LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995))
Art. 20. - I. - 1o A compter du 11 janvier 1996, le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers prévue au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est modifié comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0304 du 31/12/95 Page 19030 a 19078
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2o A compter du 11 janvier 1996, le taux de la taxe prévue à l'article 266 quinquies du même code est fixé à 7,06 F par 1 000 kilowattheures.
II. - A compter du 11 janvier 1996, le premier alinéa du 1 de l'article 266 ter du même code est ainsi modifié :
a) Les mots « et l'essence normale » sont remplacés par les mots « ,
l'essence normale et le gazole » ;
b) Les mots « et 12 » sont remplacés par les mots « , 12 et 22 » ;
c) Le nombre « 0,90 » est remplacé par le nombre « 0,39 ».
III. - Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 30 juin 1996, un rapport sur les conséquences de l'évolution de l'utilisation du gazole sur l'industrie pétrolière, l'industrie de la construction automobile, la santé publique, l'environnement, la distribution des carburants, l'aménagement du territoire et les besoins professionnels particuliers. Ce rapport devra, en outre, analyser les conséquences, en particulier budgétaires, d'une modification du barème de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers destinée à favoriser la consommation des carburants les moins polluants.