Article (LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995))
Article (LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995))
Art. 19. - Au II de l'article 1641 du code général des impôts, le taux de 5 p. 100 est remplacé par le taux de 5,4 p. 100 et celui de 4 p. 100 par celui de 4,4 p. 100.