Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations)
Par délibération en date du 5 septembre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la S.A.R.L. Evecom et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention susmentionnée:
Radio: Royan Fréquence (17);
Fréquence: 98,4 MHz;
Décision d'autorisation: no 92-583 du 23 juin 1992 modifiée, publiée au Journal officiel du 1er juillet 1992;
Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport sur les conditions d'exécution des obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour 1994.