Article (Décret no 95-1317 du 26 décembre 1995 modifiant le décret no 71-234 du 30 mars 1971 relatif au statut du corps des ingénieurs de l'aviation civile)
Art. 1er. - Au b du 1 de l'article 9 du décret du 30 mars 1971 susvisé, les mots « d'un poste tous les deux ans » sont remplacés par les mots « de trois postes tous les six ans ».