Article (Arrêté du 23 octobre 1995 portant nomination au Conseil supérieur de l'aide sociale et à la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale)
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 23 octobre 1995, en application des articles 2, 3 et 4 du décret no 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil supérieur de l'aide sociale, Mme Farey (Anne-Marie) et M. Hemmer (Robert), représentants de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, sont nommés membre titulaire et membre suppléant au Conseil supérieur de l'aide sociale (formation plénière non contentieuse), à la section permanente du Conseil supérieur de l'aide sociale (formation ordinaire non contentieuse) et à la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale.