Article (Arrêté du 11 octobre 1995 relatif aux sections et modalités d'organisation du concours spécifique d'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole exerçant dans les disciplines d'enseignement technique mis en place pour les sessions 1996, 1997, 1998 et 1999)
Art. 7. - Pour chaque section, à l'issue des deux épreuves et après délibération, le jury, en fonction du nombre total des points que les candidats ont obtenus et dans la limite des places mises au concours, fixe par ordre de mérite la liste des candidats qu'il propose au ministre chargé de l'agriculture pour l'admission au concours. Il établit une liste complémentaire. Le nombre des nominations des candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut excéder 20 p. 100 du nombre total des emplois offerts. Le ministre chargé de l'agriculture arrête par section, dans l'ordre de mérite, la liste des candidats admis au concours ainsi que la liste complémentaire.