Article (Décret no 95-1110 du 17 octobre 1995 modifiant le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)
Art. 5. - Au premier alinéa de l'article 59 du décret du 27 novembre 1991 précité, après les mots: « centre régional de formation professionnelle », sont ajoutés les mots: « ou son président par délégation ».