Article (Arrêté du 14 décembre 1995 portant application aux agents contractuels du ministère de la défense en service dans les postes permanents à l'étranger du décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger et du décret no 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger)
Art. 1er. - Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret no 67-290 du 28 mars 1967 et du décret no 69-697 du 18 juin 1969 susvisés aux agents contractuels du ministère de la défense en poste à l'étranger,
notamment dans les services des attachés de défense et d'armement, à la délégation permanente française auprès du conseil de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (O.T.A.N.) et dans les missions militaires auprès des organismes de l'O.T.A.N. et auprès de l'Union de l'Europe occidentale (U.E.O.).
Il n'est applicable ni aux personnels de la mission technique au Portugal ni aux personnels placés à la suite des forces françaises stationnées sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne (F.F.S.A.).