Article (Arrêté du 15 janvier 1996 fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces)
Art. 9. - Le bureau de la protection des victimes et de la prévention :
- participe à l'élaboration des projets de loi et décret relatifs aux droits des victimes ;
- concourt à la mise en place des associations et bureaux municipaux d'aide aux victimes et gère, en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, les subventions accordées aux associations d'aide aux victimes ;
- connaît des questions relatives à la médiation pénale ;
- traite des requêtes adressées au ministère de la justice par les victimes d'infractions ;
- assure la liaison avec la délégation interministérielle à la ville ;
- concourt à la création et au fonctionnement d'associations de contrôle judiciaire et gère, en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, les subventions qui leur sont accordées ;
- conçoit et assure la mise en oeuvre des actions de prévention de la délinquance ;
- assure le secrétariat du magistrat chargé de la coordination de la politique de la ville pour le ministère de la justice.