Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations)
Par délibération en date du 21 novembre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Sud-Est Avenir et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Sud-Est (972) ;
Décision d'autorisation : no 93-838 du 7 décembre 1993 modifiée, publiée au Journal officiel du 6 janvier 1994 ;
Motif de la mise en demeure : non-fourniture des comptes de bilan et de résultat pour 1994.