Article (Arrêté du 14 août 1995 déterminant les modèles mentionnés dans le décret no 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions)
Art. 1er. - Les modèles mentionnés dans le décret no 95-589 du 6 mai 1995 relatifs aux demandes d'autorisation de fabrication ou de commerce, aux registres détenus par les fabricants et commerçants, aux diverses autorisations et déclarations d'acquisition ou de détention d'armes et de munitions et aux récépissés correspondants sont fixés à l'annexe du présent arrêté.