Article (Arrêtés du 19 décembre 1995 portant délégation de signature)
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Landau,
directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à MM. Paul-Henri Ravier et Jean-François Stoll, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur.