Article (Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de M. Edouard Balladur, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995)
En ce qui concerne les réunions publiques organisées en présence du
candidat:
Considérant que pour diverses réunions publiques tenues en présence du candidat, aucune dépense relative à la location de salles ne figure au compte de campagne; qu'il résulte de l'instruction que le montant total des dépenses correspondantes s'élève à 306 570 F; qu'il y a lieu de porter ce montant au compte;
Considérant que si le compte de campagne fait apparaître des dépenses relatives à l'annonce de certaines réunions, pour des invitations, tracts ou affiches, de telles dépenses ne figurent pas au compte pour nombre d'autres réunions tenues en présence du candidat; qu'il sera fait une juste appréciation des dépenses correspondantes, sur la base des éléments figurant au compte, en les fixant à la somme de 1 173 600 F;