Article (Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Mme Dominique Voynet, candidate à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995)
Vu la déclaration des résultats du premier tour de scrutin en date du 26 avril 1995 et la proclamation des résultats de l'élection du Président de la République en date du 12 mai 1995;
Les rapporteurs ayant été entendus;
Considérant que le compte de campagne a été déposé par la candidate conformément aux prescriptions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, dans le délai de deux mois suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise;