Article (Arrêté du 2 novembre 1995 modifiant l'arrêté du 4 juillet 1977 modifié relatif aux caractéristiques de la vignette)
Art. 2. - A titre transitoire, les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 4 juillet 1977 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
« Les spécialités pharmaceutiques remboursables sur le conditionnement desquelles sont apposées des vignettes conformes aux prescriptions en vigueur à la date de publication du présent arrêté peuvent tre livrées par les établissements de fabrication jusqu'au 31 décembre 1996. »