Article (Arrêté du 16 octobre 1995 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie: Arrêtés) et relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale et aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualité d'officier de police judiciaire de la police nationale)
Droit pénal spécial
Les atteintes involontaires à la vie (homicide involontaire).
Les atteintes involontaires à l'intégrité de la personne.
Les infractions à la police de la circulation routière.