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Article (Arrêté du 26 septembre 1995 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 7,25 p. 100 Avril 2006)
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Article (Arrêté du 26 septembre 1995 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 7,25 p. 100 Avril 2006)
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.