Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 décembre 1995 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 décembre 1995 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels))
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 1995, M. Paillet (Hervé, Louis) est nommé notaire à la résidence de Gaillard (Haute-Savoie), office créé.