Article (Décret du 3 octobre 1995 approuvant le sixième avenant à la convention de concession passée le 3 août 1982 entre l'Etat et la Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur-Provence-Alpes et au cahier des charges y annexé relatifs à la construction, l'entretien et l'exploitation d'autoroutes)
Article 2
Assiette de la concession
I. - Le tableau portant limite de concession est remplacé par le tableau suivant:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0233 du 06/10/95 Page 14572 a 14582
......................................................
II. - Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
« Pour l'autoroute A 51: au Nord d'Aix-en-Provence, la limite Sud de concession est fixée en voie Nord au droit du raccordement de la R.D. 13 à la rocade Nord et, en voie Sud, au musoir de la bretelle de raccordement de la rocade Nord à la R.N. 96. La limite Nord provisoire de la section Sisteron-La Saulce est fixée en pleine voie au P.R. 152,800 et sur l'échangeur au premier carrefour avec la R.N. 85. »