Article (Arrêté du 26 septembre 1995 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites)
3.5. Durée, conditions de cessation ou de renouvellement
La durée de l'autorisation est fixée à dix ans, comptés à partir de la date de publication de l'arrêté d'autorisation. Si l'exploitant souhaite voir prolonger cette durée, il doit en faire la demande au ministre chargé des télécommunications deux ans au moins avant la date d'expiration de l'autorisation. A défaut, le ministre notifie à l'exploitant, un an au moins avant la date d'expiration de l'autorisation, les conditions dans lesquelles celle-ci pourra être prolongée.
L'autorisation est strictement personnelle à l'exploitant et ne peut être transférée à un tiers, sauf autorisation du ministre chargé des télécommunications. Toute modification substantielle apportée à la composition du capital de l'expoitant doit être communiquée au ministre chargé des télécommunications.
4. CONTROLE ET SANCTIONS