Article (Décret n° 95-1407 du 28 décembre 1995 modifiant le code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire) et relatif au champ d'application des certificats d'obtention végétale ainsi qu'à la durée et à la portée du droit de l'obtenteur)
Art. 1er. - Les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre II du livre VI du code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire : art. R. 623-55 à R. 623-67) sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Section 2
« Champ d'application des certificats d'obtention végétale,