Article (Décret no 95-1345 du 27 décembre 1995 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des contrôleurs territoriaux de travaux)
Art. 12. - Chaque session de concours fait l'objet d'une publicité au Journal officiel qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes prévu pour chaque concours et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
Le délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction publique territoriale assure cette publicité.