Article (Arrêté du 1er décembre 1995 portant création d'un concours commun d'admission d'élèves dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie)
Art. 19. - Toute déclaration fausse lors de l'inscription au concours commun ou tout dossier administratif incomplet interdisent l'admission définitive dans les écoles.