Article (Arrêté du 20 décembre 1995 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires)
Art. 4. - Avant le 23 novembre 2002, tout navire de pêche d'une longueur entre perpendiculaires égale ou supérieure à 18 mètres, construit avant le 23 novembre 1995, doit répondre aux dispositions de l'annexe I, à l'exception de l'article 214-2.16 ( 1), qui n'est applicable que dans la mesure du possible, et des articles 214-2.18 et 226-2.27 ( 2).