Article (Arrêté du 19 décembre 1995 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires)
Art. 2. - Les dispositions prévues dans la division 250 concernant l'application du code international de gestion de la sécurité n'auront force obligatoire qu'aux dates et conditions qui seront fixées respectivement dans le règlement (CE) du Conseil concernant la gestion de la sécurité des transbordeurs rouliers à passagers et le chapitre IX de la convention Solas. Néanmoins, sur une base volontaire, les compagnies pourront demander à l'administration la délivrance des attestations de conformité et des certificats de gestion de la sécurité par application de ces dispositions à partir :
- de la publication du présent arrêté pour les compagnies exploitant des navires qui devraient en être munis au plus tard le 1er juillet 1996 par application du règlement (CE) du Conseil concernant la gestion de la sécurité des transbordeurs rouliers à passagers ;
- du 1er juillet 1996 pour les compagnies exploitant des navires qui devraient en être munis au plus tard le 1er juillet 1998 par application du chapitre IX de la convention Solas ;
- du 1er juillet 1998 pour les compagnies exploitant des navires qui devraient en être munis au plus tard le 1er juillet 2002 par application du chapitre IX de la convention Solas.