Article (Arrêté du 15 janvier 1996 portant organisation du service des affaires européennes et internationales)
Art. 5. - Le bureau du droit communautaire et du droit comparé :
- connaît de toutes les questions relatives à la construction européenne intéressant le ministère de la justice ; à ce titre, assure la liaison avec les autres services de l'Etat ainsi qu'avec les institutions ou organismes à vocation communautaire et anime l'action de la chancellerie visant à la connaissance et à l'application du droit communautaire ;
- assure la cohérence de l'action du ministère de la justice dans l'élaboration du droit communautaire et prend part, avec les directions concernées, aux négociations en cette matière ;
- suit la transposition dans l'ordre interne des dispositions communautaires par les services législatifs compétents ;
- concourt, en liaison avec les directions intéressées et les juridictions,
au traitement des affaires communautaires contentieuses et notamment des questions préjudicielles portées devant la Cour de justice des Communautés européennes ;
- effectue ou fait effectuer pour le compte du ministère de la justice et des autres services de l'Etat tous travaux de droit comparé ou relatifs aux droits des pays étrangers ;
- fournit aux services du ministère de la justice et aux autres services de l'Etat des informations sur les législations étrangères ;
- assure le suivi des travaux d'interprétariat et de traduction ainsi que la tenue de la documentation du service.