Article (Arrêté du 31 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 23 août 1984 modifié fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère chargé de l'éducation nationale)
Art. 2. - Le 1o de l'article 4 de l'arrêté du 23 août 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« 1o La section de vote à laquelle sont rattachés les électeurs votant par correspondance procède à l'issue du scrutin au recensement des votes recueillis par cette voie.
« Chaque enveloppe no 3 est ouverte. La liste électorale est émargée.
L'enveloppe contenant celle dans laquelle est placé le bulletin de vote est déposée dans l'urne. »