Article (Arrêté du 22 septembre 1995 portant attribution d'indemnités aux internes et aux résidents en médecine, aux internes en pharmacie et aux internes en odontologie)
Art. 2. - Les indemnités prévues à l'article précédent sont prises en compte pour le calcul des avantages statutaires prévus aux articles 10, 11,
12, 13, 14 et 15 du décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié susvisé.
Elles ne sont pas prises en compte pour le calcul de l'avantage statutaire prévu à l'article 19 du même décret.
Elles suivent l'évolution des traitements de la fonction publique.