Article (Décret du 1er décembre 1995 portant délégation de signature)
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Alexandre Basdereff, chef du service d'information et de diffusion, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous marchés,
conventions, contrats et avenants.