Article (Décret no 95-1259 du 1er décembre 1995 fixant le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales)
Art. 5. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.